Traductions assermentées pour une demande de naturalisation ou nationalité française par déclaration
Constituer son dossier pour présenter une demande de naturalisation par décret ou acquérir la nationalité française par déclaration peut sembler être une procédure particulièrement difficile et coûteuse. Néanmoins, la réalité des démarches n’est pas aussi complexe qu’il y paraît.
Chez 9h05 International, nous vous accompagnons dans une partie de vos formalités, celle liée à la traduction de vos documents étrangers (en langue anglaise ou espagnole) vers le français.
Les formalités d’acquisition de la nationalité française
Avant toute chose, il vous faut savoir que l’acquisition de la nationalité française intervient par deux principaux mécanismes pour lesquels les formalités administratives diffèreront légèrement :
- Naturalisation par décret
- Nationalité par déclaration
Constituer son dossier pour une demande de naturalisation française
Qui peut prétendre à la naturalisation ? La nationalité française acquise par décret est ouverte sous conditions. Pour pouvoir y prétendre, il faut :
- Être majeur
- Résider en France, travailler en France et avoir sa famille proche en France (conjoint, enfants)
- Vivre en France depuis au moins 5 ans
- Résider en France de façon régulière
- Être assimilé à la communauté française
- Connaître la langue française
- Être inséré professionnellement
- Avoir une moralité irréprochable et ne pas avoir été condamné pénalement
Remplir toutes ces conditions ouvre droit à l’instruction de votre demande, mais cela ne veut pas dire que vous obtiendrez forcément la nationalité française. Vous devez démontrer que vous répondez aux exigences de l’administration française et vous soumettre à la procédure qui est longue.
Quelles sont les démarches ?
S’il se peut que d’autres documents vous soient demandés selon votre situation personnelle, les pièces justificatives exigées sont les suivantes :
- Remplir le formulaire dédié
- Deux photos d’identité aux normes passeport
- Timbre fiscal (que vous pouvez acheter dans un bureau de tabac ou en ligne via le service dédié du trésor public).
- Copie recto + verso de votre titre de séjour en cours de validité (à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne ou de la Suisse).
- Votre document d’identité officiel (le passeport de votre pays d’origine)
- Un ou plusieurs justificatifs de domicile (facture de gaz, d’électricité, de téléphonie fixe ou d’internet).
- Justificatif de ressources : avis d’imposition ou de non-imposition établi par la direction des finances publiques de votre ressort (téléchargeable depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr).
- Un diplôme ou un certificat de langue qui démontre que vous avez un niveau suffisant en langue française. Le niveau B1 est considéré comme le seuil minimum à démontrer.
- Si vous vivez en couple (mariage / concubinage / pacs) : justificatifs démontrant votre situation.
- Si vous avez été marié (divorce / veuvage) : justificatifs démontrant votre situation.
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans et plus de 5 ans, vous devez présenter un casier judiciaire original du pays d’origine et de tout pays dans lequel vous avez vécu. Ces documents devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
Observations concernant les documents et justificatifs à présenter
Les préfectures ont pour la plupart ouvert des plateformes de téléversement des pièces justificatives pour faciliter les démarches. Vous devez donc scanner ces documents et les envoyer par la plateforme. Vous devez également être en mesure de présenter tous les originaux lors de votre entretien.
Les documents qui ne sont pas rédigés en langue française doivent impérativement être traduits et certifiés par un traducteur assermenté agréé près une cour d’appel en France.
Enfin, les documents provenant de pays extérieurs à l’Union Européenne doivent être apostillés (pour les pays signataires de la Convention de La Haye) ou à défaut doivent être légalisés par le service consulaire ou la mission diplomatique du pays d’origine.
Les étapes de la demande de naturalisation française par décret
- Vous vérifiez que vous remplissez les conditions exigées.
- Vous rassemblez les pièces justificatives requises (originaux apostillés ou légalisés), vous faites traduire les documents en langue étrangère par un expert traducteur accrédité en France.
- Vous téléversez vos pièces justificatives sur la plateforme de la préfecture de votre ressort.
- Une fois validées les pièces présentées, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevrez ce récépissé dans un délai ne dépassant pas deux mois en général.
- Par la suite, vous serez convoqué à un entretien individuel en préfecture pour vérifier votre niveau de français ainsi que votre assimilation à la communauté française. Vous signerez alors la charte des droits et des devoirs des citoyens français.
- L’administration française dispose d’un délai de 18 mois à compter de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision et vous la signifier.
- Vous recevrez dans ce délai un courrier vous signifiant votre inscription au décret de naturalisation française si la décision de l’administration est favorable. Votre demande peut être considérée comme irrecevable ou inopportune : le préfet de votre ressort vous notifiera par voie de convocation ou courrier recommandé que la décision est irrecevable. Si le courrier vous notifie que votre dossier est irrecevable, cela signifie que vous ne remplissez pas les conditions. Si la notification indique qu’il est inopportun, cela veut dire que votre demande est ajournée et qu’un délai vous est accordé pour remplir une condition.
- Après publication du décret, vous recevrez votre acte de naissance transcrit à l’état civil français vous permettant d’établir votre carte d’identité et passeport français en mairie.
- Vous serez ensuite convoqué à la préfecture ou dans la mairie de votre domicile pour une cérémonie de naturalisation également appelée accueil dans la nationalité française.
Constituer son dossier pour acquérir la nationalité française par déclaration
La nationalité française par déclaration est une formalité de plein droit ouverte aux personnes ayant un lien étroit avec un citoyen français (par mariage avec un citoyen français ou en cas de lien avec une personne française : enfants, frères, sœurs, etc.). Les conditions générales à remplir pour prétendre à la nationalité par déclaration sont les suivantes :
- Votre époux(se) est français / Vous avez un enfant ou petit-enfant français / Vous avez un frère ou une sœur française / Vous avez été adopté par une personne de nationalité française
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez prétendre à la nationalité par déclaration. Elle pourra vous être refusée si vous ne démontrez pas un attachement suffisant à la France (assimilation à la communauté française, connaissance de la langue et des institutions, etc.). C’est une procédure qui reste longue.
Quelles sont les démarches ?
Les documents généralement requis pour justifier de votre situation sont les suivants :
- Vous devez être marié(e) depuis au moins 4 ans avec votre époux(se)
- Remplir le formulaire dédié
- Deux photos d’identité aux normes passeport
- Timbre fiscal (que vous pouvez acheter dans un bureau de tabac ou en ligne via le service dédié du trésor public).
- Copie recto + verso de votre titre de séjour en cours de validité (à l’exception des ressortissants de l’Union Européenne ou de la Suisse).
- Votre document d’identité officiel (le passeport de votre pays d’origine)
- Un ou plusieurs justificatifs de domicile (facture de gaz, d’électricité, de téléphonie fixe ou d’internet).
- Votre acte de naissance original (s’il est délivré en France, il devra avoir moins de 3 mois). Il doit comporter le nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents ; si ces données ne figurent pas sur votre acte, les actes de naissance de vos parents seront également démandés. Si votre acte de naissance provient de l’étranger, il devra être traduit en français par un traducteur assermenté.
- Votre acte de mariage original de moins de 3 mois. Si vous vous êtes mariés à l’étranger, l’acte de mariage doit avoir été transcrit à l’état civil français par le consulat ou la mission diplomatique française du ressort de votre lieu de mariage.
- Si vous avez des enfants communs avec votre époux(se), tous les actes de naissance de vos enfants. S’ils proviennent de l’étranger, vous devrez adjoindre une traduction assermentée en langue française.
- L’acte de naissance de votre époux(se) original.
- Vous devez justifier de votre résidence régulière en France et de votre communauté de vie ininterrompue depuis le mariage. Vous devrez présenter :
- Une copie de votre titre de séjour ou passeport pour les ressortissants européens.
- Tout document permettant de démontrer la communauté de vie avec votre époux(se), où vous montrerez que vous vivez ensemble sur le plan de la vie affective et matérielle et que cela n’a pas cessé depuis le mariage.
- Tout document au nom des deux conjoints à votre adresse commune (factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphonie fixe ou d’internet, attestation bancaire de compte-joint, etc.).
- Un diplôme ou un certificat de langue qui démontre que vous avez un niveau suffisant en langue française. Le niveau B1 est considéré comme le seuil minimum à démontrer.
- Si vous avez résidé à l’étranger lors des 10 dernières années, vous devez présenter un casier judiciaire original du pays d’origine et de tout pays dans lequel vous avez vécu. Ces documents devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
Observations concernant les documents et justificatifs à présenter
Les préfectures ont pour la plupart ouvert des plateformes de téléversement des pièces justificatives pour faciliter les démarches. Vous devez donc scanner ces documents et les envoyer par la plateforme. Vous devez également être en mesure de présenter tous les originaux lors de votre entretien.
Les documents qui ne sont pas rédigés en langue française doivent impérativement être traduits et certifiés par un traducteur assermenté agréé près une cour d’appel en France.
Enfin, les documents provenant de pays extérieurs à l’Union Européenne doivent être apostillés (pour les pays signataires de la Convention de La Haye) ou à défaut doivent être légalisés par le service consulaire ou la mission diplomatique du pays d’origine.
Les étapes de la nationalité française acquise par déclaration
- Vous vérifiez que vous remplissez les conditions exigées.
- Vous rassemblez les pièces justificatives requises (originaux apostillés ou légalisés), vous faites traduire les documents en langue étrangère par un expert traducteur accrédité en France.
- Vous téléversez vos pièces justificatives sur la plateforme de la préfecture de votre ressort.
- Une fois validées les pièces présentées, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevrez ce récépissé dans un délai ne dépassant pas deux mois en général.
- Quelques mois après, vous serez convoqué à un entretien conjoint à la police ou gendarmerie du ressort de votre domicile afin de procéder à la vérification de la légitimité de votre lien marital.
- Par la suite, vous et votre époux(se) serez convoqués à un entretien individuel l’un après l’autre en préfecture pour vérifier votre niveau de français ainsi que votre assimilation à la communauté française. Vous signerez alors la charte des droits et des devoirs des citoyens français.
- L’administration française dispose d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision et vous la signifier.
- Vous recevrez dans ce délai un courrier vous signifiant que vous avez été admis dans la nationalité française si la décision de l’administration est favorable. En cas de refus, vous serez notifié par la même voie. Le ministère de l’Intérieur dispose d’un délai d’un an à compter de l’entrée en nationalité française pour s’y opposer.
- Vous recevrez ensuite votre acte de naissance transcrit à l’état civil français vous permettant d’établir votre carte d’identité et passeport français en mairie.
- Vous serez ensuite convoqué à la préfecture ou dans la mairie de votre domicile pour une cérémonie d’accueil dans la nationalité française.
