Tout savoir sur les garanties de la traduction assermentée

Les traducteurs agréés sont amenés à travailler pour des particuliers, des entreprises, des administrations ou encore des instances judiciaires. Mais une traduction assermentée est avant toute chose un document qui présente des garanties. De cette manière, elle devient un document qui comporte une véritable valeur officielle, reconnue en France et à l’étranger.

Alors, quelles sont les garanties des traductions assermentées ? Quels moyens physiques et humains ont été mis en place pour préserver ces garanties ? De la garantie d’exactitude à la reconnaissance juridique, nous vous proposons de découvrir tous les détails des principales garanties d’une traduction assermentée.

La traduction assermentée et la garantie d’exactitude

La garantie d’exactitude de la traduction assermentée est indispensable pour que les traductions puissent être utilisées par des entreprises, des autorités administratives ou judiciaires.

Qu’est-ce que la garantie d’exactitude d’une traduction assermentée ?

La garantie d’exactitude d’une traduction assermentée revient à valider qu’elle est conforme au document d’origine. Les traducteurs assermentés interviennent dans des domaines et des secteurs très variés, comme le secteur :

de l’industrie ;
de la gastronomie ;
du juridique ;
de la formation ;
des entreprises ;
de la mécanique ;
du digital ;
du droit ;
etc.

Chaque secteur présente ses propres règles et des termes qui lui sont propres. De même, pour traduire un texte d’une langue source à une langue cible, il est indispensable de connaître les spécificités de chacune des deux langues. Les traducteurs assermentés sont des professionnels de la traductologie.

Or, les documents produits par les traducteurs agréés peuvent être consultés et utilisés par des personnes étrangères au milieu de la traduction. Il peut s’agir d’un public très varié, à savoir :

des ressortissants français ;
des ressortissants étrangers ;
des entreprises privées ;
des entreprises publiques ;
des associations ;
des collectivités territoriales ;
des universités ;
des tribunaux ;
des autorités administratives ;
etc.

Pour chacune de ces personnes, la garantie d’exactitude est une nécessité, car elles ont besoin de savoir qu’elles disposent de documents fiables et exacts. Mais quels moyens ont été mis en place pour garantir cette exactitude ?

Comment vérifier la garantie d’exactitude des traductions assermentées ?

Pour vérifier la garantie d’exactitude des traductions assermentées, des mentions sont ajoutées sur chaque document et sur chaque page, dans le cas où le document à traduire en comporte plusieurs. De cette manière, les personnes destinataires des traductions ont la certitude que le document est authentique et conforme à l’original.

Les mentions qui valident la garantie d’exactitude d’une traduction assermentée sont :

le nom et le prénom du traducteur agréé ;
la signature et le sceau du traducteur assermenté ;
le numéro d’enregistrement unique fourni par le traducteur.

Ce numéro d’enregistrement unique est également appelé numéro ne varietur. Il est inscrit à la main par le traducteur assermenté sur la traduction ainsi que sur le document original.

Les mentions doivent être ajoutées par le traducteur assermenté, de sorte qu’il engage sa responsabilité pour chaque travail fourni et chaque document traduit. En apposant sa signature et son sceau, le traducteur assermenté, qui a prêté serment, garantit que sa traduction est exacte et conforme à l’original.

En règle générale, les traducteurs assermentés travaillent au sein d’une agence de traduction. Ils peuvent ainsi offrir davantage de garanties grâce à des normes, comme :

la norme de traduction EN 15038 ;
la norme de traduction ASTM F 2575.

La reconnaissance juridique de la traduction assermentée

C’est parce qu’une traduction assermentée est certifiée exacte et conforme à l’original qu’elle peut être utilisée juridiquement. La reconnaissance juridique de la traduction assermentée découle donc de la première garantie d’exactitude.

Les traducteurs assermentés et leur nomination

Être traducteur assermenté n’est pas un métier comme un autre. Il n’est pas possible de devenir traducteur assermenté à la suite d’un concours ou d’un diplôme, car les traducteurs assermentés sont nommés par :

la cour d’appel ;
la Cour de cassation.

C’est donc une juridiction judiciaire qui donne la possibilité à un traducteur de devenir traducteur assermenté. Auparavant, le candidat a déposé un dossier auprès du préfet de la République. Une enquête de moralité a été réalisée par les services de police afin de vérifier que la vie et l’entourage du candidat peuvent être compatibles avec la profession de traducteur agréé.

Après une analyse globale, la cour d’appel ou la Cour de cassation nomme des traducteurs assermentés pour une période de cinq ans. Les traducteurs doivent alors prêter serment afin de pouvoir exercer.

Parfois appelé « expert traducteur près de la cour d’appel », le traducteur assermenté peut travailler à la demande :

d’un avocat ;
d’un officier de police judiciaire ;
d’un magistrat ;
etc.

Le traducteur assermenté travaille en étroite collaboration avec la justice à qui il fournit des documents authentifiés et certifiés. La reconnaissance juridique des traductions commence donc par la sélection méthodique des traducteurs par la cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Les documents issus de la traduction assermentée

Les documents issus de la traduction assermentée correspondent à des documents du quotidien indispensables à l’accomplissement de très nombreuses démarches administratives, juridiques et judiciaires. Les traducteurs agréés sont spécialisés dans plusieurs langues afin de pouvoir traduire les documents demandés, comme :

un extrait de casier judiciaire ;
un diplôme ;
un contrat commercial ;
un contrat de mariage ;
un extrait d’acte de naissance ;
un acte de décès ;
des conditions générales de vente ;
un brevet ;
une carte grise ;
un permis de conduire français ou étranger ;
un acte notarié :
un acte de vente ;
etc.

Document juridique, contrat commercial ou document administratif, les traductions assermentées sont omniprésentes dans la vie quotidienne. En effet, chacun de ces documents peut être exigé lors de l’arrivée dans un pays étranger pour obtenir un visa, louer un logement ou encore obtenir un poste.

C’est également le cas pour l’arrivée d’un étranger sur le sol français : l’administration peut lui demander de fournir l’un de ces documents. Il doit alors se tourner vers un traducteur assermenté afin de traduire le document original dans la langue française. À la fin de sa traduction, le traducteur assermenté doit mentionner clairement la langue d’origine et la langue cible.

L’utilisation juridique des traductions assermentées

Les traductions assermentées présentent une garantie juridique grâce à la signature et au sceau du traducteur agréé. Cette garantie juridique est utilisée en France et dans tous les autres pays ayant signé la Convention de La Haye de 1961. Les pays ne l’ayant pas signé ont besoin d’une autre procédure pour valider la reconnaissance juridique de ces documents : il s’agit de la légalisation.

En France et dans les autres pays signataires de la Convention, l’apostille est une procédure complémentaire à la traduction assermentée. Elle est en quelque sorte une certification supplémentaire. En France ou à l’étranger, il convient de se rapprocher des autorités compétentes afin de savoir si le document original a besoin :

d’une traduction assermentée ou certifiée ;
d’une apostille ;
d’une légalisation.

En résumé, les garanties de la traduction assermentée permettent aux autorités françaises et étrangères de répondre aux besoins de leurs ressortissants et de leurs entreprises. Ce sont des garanties indispensables au bon fonctionnement des États et à la collaboration internationale.

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