Traduction assermentée de documents : tout savoir sur leurs valeurs

Pour une demande de permis de conduire, pour l’établissement d’un contrat de travail ou pour une demande de formation, il est parfois nécessaire de produire un document issu de la traduction assermentée. Les personnes désirant s’installer en France, mais également les Français ayant pour projet de s’expatrier ou de travailler à l’international devront faire appel aux services d’un traducteur assermenté.

Mais quelles sont les valeurs exactes des traductions assermentées ? Comment ces documents sont-ils reconnus au niveau national et au niveau mondial ? Dans quels cas peuvent-ils être exigés ? Nous répondons à toutes les questions que vous vous posez.

Traduction assermentée : la valeur officielle et légale de ces documents

Une traduction assermentée présente tout d’abord une valeur officielle et légale. En effet, il s’agit d’un travail encadré par des règles strictes et qui ne peut être réalisé que par certains professionnels de la traduction : des traducteurs agréés ou assermentés.

Rappel sur la définition d’une traduction assermentée

Une traduction assermentée est la traduction d’un texte officiel dans une autre langue que celle dans laquelle il a initialement été rédigé par une autorité française ou internationale. L’expert agréé utilise des techniques particulières pour traduire différents types de documents. Il doit maîtriser la langue d’origine du document, ou langue source, ainsi que la langue cible.

Cet expert assermenté est un traducteur professionnel qui peut être spécialisé ou non dans un domaine bien particulier. De plus, il peut travailler à son compte ou faire partie d’une agence de traduction. Des normes de traduction encadrent cette activité et garantissent notamment la qualité et la traçabilité des traductions assermentées. C’est notamment le cas de :

la norme ASTM F 2575 ;
la norme EN-15038.

Les caractéristiques d’une traduction assermentée

Une traduction assermentée est reconnaissable grâce à différents éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés sur le document. Par exemple, un document issu d’une traduction assermentée doit permettre d’identifier le traducteur grâce à la présence de :

son nom ;
son prénom ;
son sceau ;
sa signature.

De plus, si le document comporte plusieurs pages, chacune d’entre elles doit être paraphée par le traducteur assermenté. Enfin, le traducteur agréé doit faire figurer sur chaque traduction assermentée un numéro ne varietur. Il s’agit d’un numéro unique qui permet l’identification de l’ensemble des documents traduits par un même traducteur agréé.

Par qui les traductions assermentées peuvent-elles être réalisées ?

Les traductions assermentées ne peuvent être réalisées que par des traducteurs agréés. Ainsi, pour être reconnue comme un document officiel, la traduction doit avoir été réalisée par un traducteur dont le nom figure sur une liste. Chaque cour d’appel dispose de sa propre liste de traducteurs assermentés. Un outil en ligne permet de trouver d’ailleurs facilement la liste des experts judiciaires assermentés auprès de chaque cour d’appel.

Le fait que les traductions soient réalisées par des personnes ayant prêté serment confère aux documents une véritable valeur officielle et légale. Les traducteurs assermentés sont nommés par une cour d’appel pour une période de cinq ans renouvelable.

Quelle est la durée de validité des documents issus d’une traduction assermentée ?

La valeur des documents issus d’une traduction assermentée se lit également au travers de leur durée de validité. En effet, si certains documents officiels ont une durée de validité limitée, ce n’est pas le cas des traductions assermentées.

Il faut tout de même préciser que certains documents de l’état civil présentent une durée de validité. C’est notamment le cas des actes de naissance. Alors, pour connaître précisément la durée de validité de l’ensemble des documents de l’état civil, il est recommandé de se rapprocher de l’administration concernée ou de l’organisme demandeur.

La valeur juridique des documents issus d’une traduction assermentée

La traduction assermentée présente une autre valeur : la valeur juridique. Cela signifie que les documents traduits par un traducteur assermenté donnent des droits ainsi que des devoirs à la personne qui les a demandés et qui les détient.

Les différents types de documents pouvant bénéficier d’une traduction assermentée

Plusieurs types de documents peuvent faire l’objet d’une traduction assermentée et donc bénéficier d’une véritable valeur juridique et judiciaire. Ces documents concernent de très nombreux domaines, comme le domaine :

du juridique ;
de l’emploi et du recrutement ;
de la formation ;
de l’administratif ;
de l’état civil ;
du transport ;
de l’immatriculation de véhicules ;
etc.

Ce sont des domaines indissociables de la vie de tous les jours, car chacun d’entre eux comporte des documents incontournables pour réaliser certaines demandes administratives, pour accéder à certains postes, pour pouvoir conduire un véhicule, etc. Voici une liste non exhaustive des documents pouvant être traduits par un traducteur assermenté :

un acte de naissance ;
un certificat de décès ;
un testament ;
un jugement de divorce ;
un acte de mariage ;
un diplôme ;
un bulletin de notes ;
un certificat de travail ;
des conditions générales de vente ;
un contrat commercial ;
un brevet ;
un dossier de visa ;
un certificat d’assurance ;
un extrait de casier judiciaire ;
une attestation de stage ;
une décision de justice ;
un enregistrement d’immatriculation ;
etc.

La reconnaissance des traductions assermentées

Si une traduction assermentée revêt une telle importance, c’est parce qu’elle est indispensable pour faire reconnaître un document étranger en France ou un document français dans un pays étranger. Ces documents listés dans le paragraphe précédent peuvent être demandés par les autorités administratives, douanières ou juridiques de l’ensemble des pays ayant signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

En effet, la Convention de La Haye de 1961 supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Une circulaire a été rédigée à ce sujet par le Garde des Sceaux et le ministre de la Justice. L’article 3 mentionne que : « La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document ».

La traduction assermentée suffit donc pour valider l’authentification d’un document dans n’importe quel pays ayant signé la Convention de La Haye de 1961.

L’utilisation des traductions assermentées

Les documents issus de la traduction assermentée peuvent être utilisés par différents types de publics. Comme nous l’avons vu, ils peuvent être utilisés par des particuliers qui partent vivre dans un autre pays que la France ou par des étrangers désirant s’installer en France. Dans les deux cas, ces personnes peuvent avoir à fournir aux autorités locales compétentes différentes pièces, comme leur extrait de naissance, leur extrait de casier judiciaire, etc.

Mais ces documents produits par un traducteur assermenté peuvent également être utiles à des entreprises pour :

des recrutements ;
la signature de nouveaux contrats ;
l’exportation de produits ;
la création de nouveaux marchés ;
etc.

Enfin, des autorités françaises et étrangères peuvent avoir recours à des traductions assermentées. C’est notamment le cas :

de l’administration ;
d’un tribunal ;
d’une ambassade ;
d’une mairie ;
d’un consulat ;
etc.

Pour résumer, la valeur des documents issus de la traduction assermentée est incontestable, mais également incontournable pour des personnes qui désirent nouer des relations avec d’autres pays. Il peut s’agir aussi bien de relations commerciales que de projets de vie avec une expatriation ou un déménagement par exemple.

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