Traduction assermentée et reconnaissance juridique : pourquoi et comment ?
Permis de conduire, diplôme, contrat de travail ou certificat de mariage, de nombreux documents peuvent bénéficier d’une traduction assermentée. La traduction assermentée présente plusieurs garanties, dont la reconnaissance juridique. En effet, les documents émis par des traducteurs assermentés sont reconnus d’un point de vue juridique par la France ainsi que par d’autres pays.
Mais à quoi correspond précisément cette reconnaissance juridique ? À quels enjeux économiques et sociaux répond-elle ? Quels sont les critères qui permettent à des traductions assermentées d’obtenir une reconnaissance juridique ? Découvrez toutes les réponses à ces questions liées à la traduction assermentée et à sa reconnaissance juridique en France et à l’étranger.
Les enjeux liés à la reconnaissance juridique de la traduction assermentée
Parce que des personnes décident de vivre et de travailler dans d’autres pays que leur pays d’origine, parce que des entreprises nouent des relations commerciales avec d’autres États, la traduction assermentée est devenue indispensable.
La traduction assermentée et l’importance des échanges européens et internationaux
Les enjeux liés à la reconnaissance juridique de la traduction assermentée s’expliquent par l’importance des échanges européens et internationaux. De nos jours, les relations entre les différents pays sont omniprésentes, voire incontournables. Elles concernent de très nombreux domaines d’activités, comme :
- la formation ;
- le commerce ;
- l’économie ;
- les associations humanitaires ;
- les mutations professionnelles ;
- etc.
Ainsi, lorsqu’un Français est allé faire ses études dans un pays étranger, il peut avoir besoin de faire traduire ses diplômes lors de son retour en France. De même, une entreprise française qui désire s’implanter dans un autre pays peut avoir besoin de traduire des contrats de travail ou des conditions générales de vente.
Dans ces deux cas, les documents produits dans le pays d’origine doivent être authentifiés et certifiés par l’autre pays. Cette authentification et cette certification ne sont possibles que grâce à la traduction assermentée.
Exemples de documents issus de la traduction assermentée utilisés dans la vie quotidienne
Tous les aspects de la vie quotidienne sont concernés par la traduction assermentée. En effet, il ne s’agit pas d’un domaine réservé à la formation ou au commerce. Au contraire, de très nombreux documents administratifs et de l’état civil sont également concernés, comme :
- un acte de mariage ;
- un acte de décès ;
- un jugement de divorce ;
- une décision de justice ;
- un acte de naissance ;
- etc.
Pour louer un logement, pour bénéficier de soins médicaux, pour conduire un véhicule ou encore pour se marier, les documents issus de la traduction assermentée sont très différents et utilisés à de très nombreuses reprises au cours de la vie quotidienne. Pour la France et d’autres pays, il était indispensable de pouvoir valider la reconnaissance juridique de ces documents afin de ne pas pénaliser les ressortissants des différents pays.
En résumé, ces enjeux sont liés au développement économique des pays, aux partenariats qu’ils mettent en place, mais également à la démographie et aux flux migratoires. Pour répondre à ces besoins, les traductions assermentées sont réalisées dans les différentes langues utilisées à travers le monde entier pour rédiger les documents officiels.
De cette manière, un document officiel du Chili peut être reconnu juridiquement en France, et inversement. Les traducteurs assermentés doivent présenter une maîtrise parfaite de la langue d’origine et de la langue cible afin de comprendre toutes les subtilités de langage présentes dans le texte original.
Comment fonctionne la reconnaissance juridique de la traduction assermentée ?
La reconnaissance juridique d’une traduction assermentée se base sur le document en lui-même, sur le traducteur et sur des échanges internationaux. Ces échanges internationaux permettent notamment de normaliser la reconnaissance juridique des traductions assermentées.
Les particularités des documents issus de la traduction assermentée
Les documents issus de la traduction assermentée sont produits par des professionnels agréés et présentent des caractéristiques qui permettent de les distinguer très clairement.
Zoom sur les traducteurs assermentés
Tout d’abord, il faut savoir que la traduction assermentée ne peut être réalisée que par des traducteurs assermentés. Sans ce premier point, un document ne peut pas obtenir de reconnaissance juridique. Un traducteur assermenté est nommé par l’une des deux cours suivantes :
- la cour d’appel ;
- la Cour de cassation.
Pour être nommé, le traducteur doit avoir obtenu un diplôme reconnu de niveau bac +5. Il doit ensuite compléter un dossier de candidature et le présenter au procureur de la République près le Tribunal de grande instance. La police réalise alors une enquête de moralité et transmet le dossier de candidature à la cour d’appel correspondant.
Le traducteur assermenté est donc un professionnel qui prête serment et qui est nommé pour une période de cinq ans. Considéré comme un expert judiciaire, exerçant seul ou dans une agence, il est amené à travailler à la demande :
- d’un magistrat ;
- d’un officier de police judiciaire ;
- d’un avocat ;
- etc.
Les éléments qui figurent sur les traductions assermentées
Plusieurs éléments doivent figurer sur les traductions assermentées afin que ces documents obtiennent la reconnaissance juridique. Ces mentions concernent le traducteur, mais également le document. Il s’agit par exemple :
- du nom et du prénom du traducteur assermenté ;
- du sceau et de la signature du traducteur agréé ;
- du numéro ne varietur.
Pour les traductions qui comportent plusieurs pages, chacune d’entre elles doit être paraphée par le traducteur assermenté.
La fin du document doit également être clairement mentionnée. À la fin de la traduction, le traducteur agréé doit ajouter une mention concernant la langue source et la langue cible.
Si un seul de ces éléments ne figure pas sur la traduction assermentée, cette dernière ne pourra pas être reconnue comme telle. Elle deviendra un simple document sans aucune valeur juridique.
La Convention de La Haye de 1961 et la fin de la légalisation
La Convention de La Haye de 1961 a simplifié la reconnaissance juridique des documents issus de la traduction assermentée. En effet, avant 1961, pour être reconnus et authentifiés, les documents devaient être légalisés. La légalisation est une procédure au cours de laquelle un cachet officiel est apposé sur un document.
En France, en règle générale, la légalisation est réalisée par le ministère des Affaires Étrangères, puis par l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
Depuis 1961, cette procédure n’est plus nécessaire. Une traduction assermentée suffit pour authentifier les documents entre les pays ayant signé la convention. Parfois, une apostille peut être réalisée sur le document produit par le traducteur assermenté.
Mais tous les pays n’ont pas signé la Convention de La Haye de 1961. Cela signifie que la procédure de légalisation est encore en vigueur dans le monde. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes afin de s’assurer de produire les bons documents.
Pour résumer, la reconnaissance juridique de la traduction assermentée tient au respect de certaines règles. Nomination des traducteurs ou ajout des mentions obligatoires, les traductions assermentées sont des documents authentiques et juridiques qui peuvent être utilisés dans la vie de tous les jours par les autorités administratives, judiciaires ou juridiques.
Nous vous recommandons ces autres pages :
