Sur quoi repose la garantie d’exactitude de la traduction assermentée ?
En cas de voyage touristique, d’immigration, de travail ou d’implantation d’une entreprise dans un pays étranger, on est appelé à fournir un certain nombre de documents à l’administration locale. Lorsque le pays d’accueil ne partage pas la même langue officielle que son pays d’origine, on se voit alors dans l’obligation de présenter des documents traduits par un professionnel.
Toutefois, en matière de traduction professionnelle, tous les services ne se valent pas. En effet, grâce aux solides garanties de la traduction assermentée, elle est de loin la plus plébiscitée et celle exigée par les administrations à l’international. L’une des garanties est l’exactitude de la traduction avec le document original. Découvrez en quoi ce type de traduction garantit des documents conformes et exacts.
Généralités sur la traduction assermentée
La traduction assermentée, encore appelée traduction jurée ou certifiée, est une forme de traduction qui s’applique à toutes sortes de documents administratifs et judiciaires. Elle permet notamment de traduire d’une langue source à une langue cible :
- les actes administratifs : diplômes, statuts de société, documents comptables, testaments ;
- les actes d’état civil : permis de conduire, acte de naissance, acte de décès, acte de mariage, de divorce ;
- les actes judiciaires : actes notariés, contrats, extrait de casier judiciaire, jugements, pourvois.
La traduction assermentée permet ainsi de traduire ces documents à l’identique en conservant leur valeur légale et juridique auprès de l’administration de destination.
Les conditions qui attestent de l’exactitude d’une traduction assermentée
Une traduction est garantie exacte compte tenu de plusieurs paramètres allant du statut du traducteur aux mentions indispensables inscrites sur le document.
Le statut du traducteur
L’exactitude de la traduction assermentée est assurée par le traducteur assermenté. Ce dernier est le seul professionnel reconnu et habilité à certifier un document conforme à l’original et par conséquent exact.
Pour rappel, le traducteur assermenté est un expert qui justifie de qualifications et de compétences avancées et avérées en matière de traduction. Précisément, il est titulaire d’un master en langues étrangères et a exercé le métier pendant au moins cinq années dans un bureau de traduction ou a été enseignant de langue étrangère.
Par ailleurs, le traducteur assermenté doit justifier de compétences pointues en droit et d’une connaissance avancée de la culture et des particularités linguistiques d’au moins une langue étrangère. Plus encore, il est un officier ministériel et un auxiliaire judiciaire ayant prêté serment auprès de la Cour d’appel. À ce titre, il est reconnu par les organismes gouvernementaux en qualité d’officiel et d’expert traducteur près la même Cour.
De même, le traducteur assermenté travaille en étroite collaboration avec l’administration, les magistrats, les tribunaux et toutes les instances officielles.
À l’opposé des traducteurs libres, il est donc le seul habilité à attester de la valeur juridique, de la conformité et de l’authenticité d’une traduction.
Les mentions indispensables
Dans les 97 pays signataires de la Convention de La Haye de 1961, parmi lesquels l’on retrouve la France, attester de la conformité et de l’exactitude d’une traduction est du ressort du traducteur assermenté, et se fait à travers quelques mentions.
La signature du traducteur
Apposée sur le document traduit, la signature du traducteur atteste de la conformité de celui-ci avec le document original et garantit que la traduction est fidèle dans le fond au document source. La signature engage par la même occasion la responsabilité professionnelle du traducteur.
Le sceau du traducteur
Le sceau ou apostille est l’autre mention qui atteste de l’exactitude d’une traduction assermentée. Il permet de valider la conformité du document traduit au document source du point de vue de la forme.
Le numéro unique d’enregistrement
Le numéro unique d’enregistrement est la dernière mention qui corrobore la démarche de certification d’une traduction assermentée. Il s’agit d’un numéro distinct attribué par l’expert à chaque document traduit par ses soins. Ledit numéro s’accompagne de la formule « ne varietur » et permet aux administrations étrangères de reconnaître non seulement la conformité du document traduit, mais également l’identité du traducteur assermenté.
À noter qu’en plus des mentions précédentes, les traductions assermentées sont livrées avec la mention « traduction certifiée conforme à l’original ». Elles sont également accompagnées du document original.
Tout document qui porte ces mentions est d’office certifié exact et à ce titre reconnu comme valable, authentique et original auprès des administrations et juridictions compétentes à l’international. Il est immédiatement valable sans d’éventuelles démarches supplémentaires de certification, telles que l’apostille et la légalisation.
Il faut cependant préciser que cette dispense s’applique notamment lorsqu’il s’agit de documents traduits et assermentés vers le français et destinés à une administration ou une juridiction de l’étranger.
Les procédés de vérification de l’exactitude d’une traduction assermentée
Pour s’assurer de l’exactitude et de l’authenticité d’une traduction assermentée, on peut passer par deux différents procédés.
Vérifier les points identifiables sur le document
Comme sus évoqué, les traducteurs assermentés laissent sur les documents traduits diverses mentions obligatoires destinées à certifier lesdits documents conformes aux originaux. Ces mentions sont complétées par certains points et indices caractéristiques de la traduction certifiée. Ces caractéristiques sont les suivantes :
- les pages du document source et de la traduction sont numérotées et paraphées par le traducteur assermenté ;
- le début et la fin de la traduction doivent être clairement identifiables ;
- les langues de travail et la nature du document sont indiquées en première page.
Faire vérifier par un expert
La traduction assermentée, à l’instar des traductions libres, peut, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle exhaustif. L’exercice qui se veut technique vise à relever d’éventuelles lacunes, mais surtout à vérifier l’exactitude de la traduction avec le document source ainsi que sa conformité avec les particularités culturelles, linguistiques, terminologiques et juridiques de la langue de destination.
Ce travail de vérification est assuré par un traducteur expert également appelé traducteur-conseil. Il peut s’agir du traducteur auquel la traduction du document à vérifier a été confiée, ou d’un autre expert assermenté mobilisé par les organismes destinataires des documents ou par le client lui-même. À l’issue de la vérification, le vérificateur produit un rapport détaillé.
En somme, toutes les conditions sont réunies pour assurer l’exactitude de la traduction assermentée et conserver à tout document traduit par un expert assermenté sa charge légale et juridique.
Autres garanties de la traduction assermentée
En dehors de l’exactitude, la traduction assermentée présente plusieurs autres garanties, à savoir :
- la confidentialité généralement assurée par la signature d’un contrat entre le traducteur et le client ;
- la légalité du processus puisque la traduction est assurée par un officiel reconnu par les tribunaux et inscrit sur la liste des traducteurs assermentés ;
- la conservation de la valeur juridique du document dans tous les systèmes juridiques, grâce aux mentions apposées sur le document et au statut du traducteur assermenté ;
- etc.
En définitive, la traduction assermentée offre de meilleures garanties que les traductions dites libres. Pour bénéficier de ce type de service, on peut s’adresser à un traducteur indépendant ou à un bureau ou agence de traduction assermentée.
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