Hériter d’un bien en Espagne : formalités pour une succession internationale
Les héritages internationaux peuvent donner l’impression d’être compliqués, néanmoins le droit est clair en la matière. Si la personne décédée est résidente en France et dispose d’un bien en Espagne, c’est le droit français qui sera applicable et le notaire français qui sera compétent, et l’héritage du bien en Espagne se fera sur présentation de l’acte de notoriété établi en France.
Acte de notoriété établi en France
L’acte de notoriété a pour but de faire connaître à toutes les administrations et entités privées les héritiers dans le cadre d’une succession ainsi que leurs droits dans la succession, c’est-à-dire la dévolution successorale (delación hereditaria en espagnol).
Il est établi par un notaire en France si la succession dépasse 5000€ ou sur déclaration devant un officier d’état civil en mairie en dessous de ce montant.
Traduction de l’acte de notoriété
Pour faire valoir vos droits à la succession en Espagne, il est primordial que l’acte de notoriété soit traduit en espagnol par un expert judiciaire – traducteur assermenté compétent et habitué aux procédures et à la terminologie juridique et notariale propre au droit de succession.
Les tarifs pratiqués pour la traduction certifiée et agréée d’actes de notoriété sont exprimés par page (39€ par feuillet de 250 mots au sens de l’article R122 du code de procédure pénale). Il est courant que les actes de notoriété français comptent entre 8 et 16 pages, aussi le coût final de la traduction oscillera entre 300 et 650€ selon le degré de complexité de la succession et le nombre d’ayants-droits.
Même si le règlement (UE) 2016/1191 du parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 a supprimé l’exigence d’apostille pour la plupart des démarches intra-européennes, certains notaires espagnols continuent d’exiger que tous les documents non-espagnols soient apostillés. Il vous est donc conseillé de vous rapprocher de votre notaire espagnol pour connaître son point de vue à ce sujet.
Sachez néanmoins que les cours d’appel refuseront systématiquement de délivrer une apostille pour les actes d’état civil (naissance, mariage, décès). Vous pouvez demander au greffe de vous fournir une lettre de refus de délivrance de l’apostille pour la présenter à votre notaire, le cas échéant.
Traduction de l’acte de décès et autres pièces
En plus de l’acte de notoriété, d’autres pièces doivent également être traduites pour que la succession soit entièrement valable en Espagne. C’est le cas notamment de l’acte de décès (s’il n’est pas compris dans la liasse de l’acte de notoriété) et de l’attestation d’absence ou de présence de testament au fichier central des dispositions de dernières volontés de l’ADSN.
Il est aussi recommandé de traduire les actes de naissance de tous les ayants-droits de la succession, qu’il s’agisse d’une succession ab intestat (testamentaire) ou sans testament.
Pièces à apporter au notaire espagnol en cas de succession directe en Espagne
Dans le cas où vous faites valoir la succession directement en Espagne sans passer par un notaire en France en raison de la nationalité de la personne décédée ou de sa résidence, les pièces que vous devrez apporter au notaire espagnol sont les suivantes :
- Acte de décès traduit en espagnol
- Attestation de dernières volontés à obtenir du registre général des actes de dernière volonté (Registro General de Actos de Última Voluntad)
- Acte de mariage, le cas échéant
- Acte de naissance de chacun des héritiers
Par ailleurs, si tous les héritiers ne se déplacent pas à l’acte chez le notaire espagnol, une procuration devra être établie. Cette procuration peut être faite en Espagne devant un notaire espagnol ou auprès de la police nationale, en France devant un officier d’état civil ou un notaire. Dans ce dernier cas, il vous appartiendra de faire traduire la procuration par un traducteur assermenté reconnu internationalement.
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