Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par 9h05 International SARL (ci-après simplement 9h05), RCS Bordeaux 825 081 599, SIRET 825 081 599 00011, TVA Intracommunautaire FR70825081599, Code APE 74.30Z, située au 45 rue Grangeneuve, 33000 Bordeaux, France, et à toutes les commandes effectuées par le client. En l’absence d’un accord écrit entre le client et 9h05, les présentes Conditions générales de vente guideront la relation commerciale entre le client et 9h05. Le client est réputé connaître, accepter et respecter chacune des clauses définies ci-après.

2. Tarifs et unités

Les tarifs sont exprimés par page ou par mot en dollars des Etats-Unis d’Amérique (USD), en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF), le cas échéant. Une page ne saurait excéder 300 (trois cents) mots. Les tarifs mentionnés sur nos supports publicitaires et communications externes ont un caractère purement informatif et 9h05 se réserve le droit de les modifier sans notification préalable. Seuls les tarifs spécifiés dans les devis doivent être considérés contractuels pour la durée de validité du devis ; sont également considérés contractuels les tarifs précisés sur les factures émises. Dans tous les cas, les tarifs sont soumis au client par 9h05 par l’intermédiaire d’un devis. Sauf mention contraire, les tarifs sont réputés hors taxes (HT). Le nombre d’unités comptées et facturées est définitif et sans appel et ne saurait donner lieu à la moindre indemnisation. Les tarifs sont publiés sur notre application de calcul de tarifs : https://pay.9h05.com

3. Paiements

Les factures émises par 9h05 sont payables en France. Afin que 9h05 puisse lancer le processus de traduction, le client s’engage à verser un montant équivalent à 100 % de la valeur totale de sa commande, sauf mention écrite contraire. Les factures émises par 9h05 sont payables jusqu’à trente (30) jours après leur date d’émission. Si, au delà de cette période, la facture reste impayée ou partiellement payée, 9h05 se réserve le droit d’appliquer des arriérés pour retard ou défaut de paiement équivalents au taux d’inflation de l’année antérieure en sus de 100 EUR ou USD 100 de frais de gestion. Le défaut de paiement d’une traduction ouvre droit à 9h05 de stopper tout processus en cours, sans que le client ne puisse exiger de dommages et intérêts.

4. Validité des devis

Les devis émis par 9h05 ont une validité de cinq (5) jours à partir de leur date d’émission, sauf disposition écrite contraire. Les valeurs indiquées sur les devis sont contractuelles pour toute la durée de validité du devis, et 9h05 s’engage à les respecter. Une fois achevé le délai de cinq jours, le même projet devra être réévalué sous un autre devis. L’augmentation ou la modification de la demande implique un réajustement nécessaire de la valeur totale, indépendamment du travail déjà effectué.

5. Vente de services de traduction en ligne

En signifiant votre acceptation de nos tarifs, vous déclarez avoir lu, compris et accepté nos conditions de vente et vous acquérez une obligation contractuelle de nature commerciale. Cela vous engage donc au regard de la loi à payer toute facture émise par nos soins pour le montant désigné, que vous ayez ou non changé d’avis. De la même façon, vous êtes tenu légalement de payer et/ou d’indemniser tout travail effectué. Nous nous réservons le droit de lancer des démarches judiciaires pour tout manquement.

6. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation et dans le cas présent la fourniture de services effectués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7. Unités de facturation et modalités de comptage

Les traductions sont facturées selon diverses méthodes de comptage et unités. Les traductions éditoriales (hors poésie) sont facturées par feuillet normalisé de 1500 signes espaces compris avec majoration de 50%. Les traductions poétiques sont facturées par vers ou par hémistiche, selon le type de poésie, dans la limite de soixante frappes par vers ou hémistiches. Les traductions certifiées sont facturées par page normalisée de 250 mots, chiffres et nombres compris mais ponctuation exclue. Le comptage des unités de facturation est effectué à partir de la langue source. Les cours et formations sont facturés par unité didactique ou modulaire telle que préétablie dans le système de paiement en ligne et dans la conception pédagogique publiée sur https://school.9h05.com.

8. Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison spécifiés par 9h05 sont purement indicatifs et peuvent être modifiés en fonction de la capacité opérative de 9h05 au moment de la commande définitive. Toutefois, 9h05 fera tout ce qui est en son pouvoir pour livrer en temps et en heure les traductions. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de remboursement du client que si la responsabilité du retard est directement imputable à 9h05. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courriel et autres moyens postaux.

9. Validité des communications

Toute communication faite par écrit, que ce soit sur papier ou en format électronique, y compris tout service de messagerie électronique, comme les messages SMS, courriels, messages WhatsApp, messages Facebook, messages Google Business, messages LinkedIn et autres, sera considéré comme valide et contraignante. Les communications orales ou tacites ne sauront être considérées valides ni contraignantes.

10. Majorations tarifaires

En raison de la modalité de calcul des tarifs de 9h05, aucune majoration tarifaire n’est appliquée pour les traductions urgentes. La variation des prix pour les traductions techniques (hors traductions assermentées) dépend du seul facteur temps, également appelé rythme de travail. Le rythme de travail (%PERF) journalier de 9h05 équivalent à 100 % est 1000 mots par jour, 150 % équivaut à 1500 mots par jours, 200 % à 2000 mots par jour et enfin 300 % à 3000 mots par jour. 9h05 se réserve le droit de modifier le rythme de travail journalier en fonction de sa capacité opérative. Pour les documents dont le comptage électronique se révèle impossible, une majoration de 10 % est appliquée.

11. Réclamations

Toute réclamation relative aux factures et services de 9h05 doit être rédigée sur papier libre dirigé à 9h05 International SARL, dûment signée, dans un délai de sept (7) jours après la livraison de la traduction. Le client formulera les motivations de sa réclamation en incluant la date d’achat, numéro de facture et numéro de série de traduction. Toute éventuelle erreur de traduction de 9h05 ne saurait remettre en cause l’intégralité du texte traduit. Si les réclamations formulées par le client sont considérées valides par 9h05, 9h05 s’engage à les corriger dans les délais les plus brefs. Le client doit apporter la preuve de toute erreur. Aucune erreur ne saurait justifier une réparation financière.

12. Marketing

Le client accepte que 9h05 utilise la marque commerciale dont le client est propriétaire, si applicable, à des fins de prospection commerciale, que ce soit sur des supports numériques ou papier, sauf mention écrite contraire du client.

13. Confidentialité

Les documents et/ou fichiers informatiques originaux et traduits sont strictement confidentiels et considérés comme tels par 9h05. Ainsi, 9h05 s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement explicite du client, à l’exception de tout document à caractère public ou de divulgation. 9h05 conserve une copie numérique de toute traduction effectuée conformément à la législation applicable. Toute demande de retrait des données personnelles de nos traductions emporte la nullité et la révocation de la validité de la traduction y afférente, laquelle ne pourra plus produire d’effets ni ouvrir de droits pour son titulaire. Pour des raisons de sécurité des traductions certifiées, certains éléments distinctifs des traductions peuvent être publiés sur le site de vérification de 9h05, hors données personnelles de leurs titulaires respectifs (https://security.9h05.com), et sous réserve de connaître le numéro d’identification unique sécurisé de la traduction qui s’y rapporte.

14. Propriété intellectuelle

Le client s’engage à remettre à 9h05 les documents à traduire dont il est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou pour lesquels les droits de propriété intellectuelle lui ont été délégués. Dans tous les cas, le client exempte 9h05 de toute responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle.

Les traductions élaborées par 9h05 sont des oeuvres de l’esprit au sens des articles L112-1 à L112-4. Elles sont scindées en deux catégories : (I) les traductions à caractère éditorial (traductions littéraires au sens large, traductions pragmatiques destinées à être éditées, traductions destinées à être publiées — au sens large — par des éditeurs, maisons de publications, personnes physiques ou morales éditant des ouvrages, publications, sites web, etc.) et (II) les traductions à caractère certifié (traductions de textes destinés à produire des effets juridiques et faire valoir des droits par tout moyen, devant toute autorité publique ou privée, de tout pays).

Pour les traductions à caractère éditorial, 9h05 sera titulaire des droits de propriété intellectuelle (patrimoniaux et moraux) du document traduit tant que celui-ci ne sera totalement payé par le client. Une fois la traduction entièrement payée, 9h05 transférera les droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux exclusivement) au client. En cas de défaut de paiement, 9h05 conservera les droits de propriété intellectuelle et pourra exploiter commercialement les documents traduits selon son bon vouloir. Dans tous les cas, le client s’engage à mentionner 9h05 comme traducteur pour tout document destiné à publication par tout moyen.

Pour les traductions à caractère certifié, 9h05 concède une licence d’utilisation limitée au seul document traduit. Toute modification du document source entraîne la révocation de la licence accordée au client sur la traduction. Les droits de propriété intellectuelle patrimoniaux et moraux restent exclusivement acquis à 9h05. Toute modification des traductions effectuées par 9h05 constitue un manquement aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle (code de la propriété intellectuelle).

15. Responsabilités

9h05 ne saurait être considéré responsable de défauts non évidents aux yeux de 9h05. 9h05 ne saurait être tenu responsable du contenu, de l’exactitude, de la justesse, de la qualité de rédaction, de l’authenticité ou de la légalité des textes originaux remis par le client. 9h05 ne saurait être considéré responsable du travail effectué que si ce dernier est utilisé dans son intégralité (incluant toute note, commentaire et observation du traducteur), sans mise hors contexte, sans ajout et sans la moindre modification. La qualité du document source est responsabilité du client qui ne pourra exiger aucune compensation si la qualité de la traduction reflète la qualité du document original. 9h05 applique les exigences des normes internationales de traduction EN-15038:2006 et ASTM F2575. 9h05 applique différentes méthodes, techniques et modalités de traduction en fonction du document remis par le client et de la finalité de la traduction en application des meilleures pratiques internationales en matière de traduction.

16. Marque enregistrée

9h05® est une marque enregistrée propriété exclusive et non aliénable dont l’exploitation commerciale est assurée par 9h05 International, ses filiales, succursales ou affiliés. Le propriétaire se réserve l’usage illimité de la marque commerciale. L’usage de la marque commerciale est interdit dans toutes ses formes, que ce soit au format texte, audio, visuel ou tout autre support, sans autorisation écrite expresse de son propriétaire.

17. Non concurrence

Le client s’engage à ne souscrire aucun accord de collaboration directe ou indirecte avec le personnel ou les sous-traitants de 9h05. En cas de manquement à cet engagement, le client devra indemniser 9h05, indépendamment de toute clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail dudit employé, à hauteur de cinquante pour cent (50%) du salaire brut, toutes charges incluses, de l’employé au cours des douze (12) mois préalables au manquement.

18. Législation applicable et résolution de conflits

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.