Tout savoir sur la traduction assermentée d’actes notariés

Avec la mondialisation, les échanges d’ordre économique, culturel, économique, etc. se multiplient entre les pays du monde. Ces rapports sont souvent marqués par la barrière de la langue et font partie des occasions où l’on a besoin de la traduction assermentée ou officielle. Ce type de traduction facilite, en effet, le transfert d’informations et de pièces d’un pays à un autre et d’un système juridique à un autre.

Pièces sensibles habituellement réclamées par les administrations, les actes notariés font partie des documents qui font l’objet de la traduction sous serment. Découvrez tout sur la traduction officielle et les actes de notaire concernés par ce type de traduction.

En quoi consiste la traduction assermentée ?

La traduction assermentée, également connue sous l’appellation de traduction officielle ou certifiée, consiste à traduire un document d’une langue à une autre pour des besoins administratifs.

Elle est réalisée par un traducteur professionnel qui prête serment et dont le travail garantit l’exactitude, la validité, l’authenticité et la valeur juridique du document source aux yeux de la loi, des autorités et des instances officielles du pays de destination.

Tout document qui fait l’objet d’une traduction assermentée comporte les mentions suivantes :

la signature du traducteur assermenté sur la version traduite et le document original ;
le cachet du traducteur apposé sur le document traduit et le document source ;
le numéro unique d’enregistrement.

À noter que dans le cas précis de la traduction d’actes notariés, on parle de traduction juridique, car ce type de document a un caractère officiel et appartient à la catégorie des pièces à valeur légale ou juridique.

Quels sont les actes notariés concernés par la traduction assermentée ?

Un acte notarié ou acte notarial est un document public et à caractère officiel rédigé par un notaire. Les actes notariés qui font habituellement l’objet de traduction assermentée sont, entre autres :

les conventions matrimoniales ;
le contrat de mariage ;
le contrat de travail ;
l’acte de reconnaissance d’un enfant ;
l’acte de reconnaissance en paternité-filiation ;
les testaments ;
le dossier de succession ;
le certificat d’hérédité ;
le registre de logement ;
les dispositions de dernières volontés ;
l’acte de notoriété ;
les procurations ;
les pourvois ;
les conciliations ;
l’acte d’achat-vente ;
la constitution de sociétés ;
les polices ;
la protestation ;
les quittances ;
etc.

Qui peut faire la traduction assermentée d’actes notariés ?

La traduction assermentée des actes notariés est du domaine de compétences du traducteur juridique assermenté. Ce dernier, encore appelé traducteur expert ou traducteur agréé, est un professionnel de la traduction qui a prêté serment auprès de la Cour d’appel de sa ville d’exercice. Il est de ce fait reconnu comme officier ministériel et auxiliaire de justice.

Son rôle est de traduire les documents administratifs ou juridiques d’une langue source à une langue cible en conservant au document original toute sa charge juridique dans tous les systèmes juridiques.

Pour ce faire, l’expert doit justifier de compétences avancées en matière de linguistique, de droit et de terminologie ainsi qu’au moins cinq années d’expérience.

Comment se fait la traduction assermentée des actes notariés ?

La traduction assermentée d’un acte notarié est une mission qui requiert un niveau élevé d’expertise et de précision, eu égard à la sensibilité d’une telle pièce. Elle commence par l’analyse pointilleuse du document source et de ses différentes composantes, c’est-à-dire du texte, des mentions, etc.

Le rôle principal du traducteur est de les reproduire à l’identique, dans le respect du format, de la structure et de tout ce qui fait l’originalité du document à traduire.

À l’issue de son travail, l’expert doit ajouter au nouveau document certaines mentions attestant de son authenticité afin que ledit document porte un cachet officiel. Il s’agit, comme susmentionné, des éléments comme la signature, le sceau et le numéro d’enregistrement unique du traducteur. Le nouvel acte, identique à l’original, conserve ainsi toute sa valeur légale et juridique auprès de l’administration destinataire.

Comment trouver et choisir son traducteur assermenté d’actes notariés ?

Il existe plusieurs pistes pour rechercher et trouver un traducteur assermenté. La première consiste à passer par les Cours d’appel ou les Cours de cassation qui proposent sur leur site la liste exhaustive des traducteurs assermentés par ville.

En alternative, on peut opter pour les agences de traduction. Celles-ci désignent des entreprises qui regroupent des professionnels spécialisés dans la traduction multilingue. La plupart proposent leurs services en ligne suivant plusieurs modalités.

Enfin, il est possible de trouver un traducteur assermenté en utilisant les réseaux et les syndicats de traducteurs professionnels. Toutefois, le seul fait d’avoir affaire à un traducteur assermenté ne suffit pas pour lui confier un acte notarié pour traduction. Il faut opérer le choix définitif suivant certains critères précis, à savoir :

s’assurer que le traducteur est enregistré dans l’annuaire des traducteurs assermentés validé par la Cour de cassation ;
s’assurer qu’il est spécialisé et expérimenté en matière de traduction de documents juridiques ou d’actes notariés ;
privilégier un expert qui traduit vers sa langue maternelle.

Pourquoi faire la traduction assermentée des actes notariés ?

La traduction assermentée des actes notariés est une formalité qui s’impose d’elle-même et qui présente de nombreux avantages.

Une obligation dans un contexte international

Dans un processus de transfert d’informations ou de documents de l’administration d’un pays à celle d’un autre, la traduction assermentée des actes notariés est une formalité administrative obligatoire dans bien des cas.

En effet, l’exercice est indispensable lorsqu’un particulier ou une entreprise est amené à présenter un acte notarié auprès d’un établissement d’enseignement, d’organismes gouvernementaux, de tribunaux ou d’employeurs d’un pays étranger ayant une langue différente. La traduction assermentée d’actes notariés obéit ainsi avant tout à une exigence administrative et légale de premier plan.

Un gage de fiabilité et d’authenticité

Face aux risques de trafic et de falsification d’informations et de pièces et à leurs éventuels préjudices, la traduction assermentée est un gage d’authenticité par excellence. En réalité, la signature, le sceau et le numéro d’enregistrement apposés sur le document traduit par l’expert attestent de son exactitude, de sa conformité avec le document original et ôtent tout doute quant à sa fiabilité.

Un acte notarié traduit par un expert assermenté ne nécessite de ce fait pas une légalisation ou des démarches supplémentaires d’authentification comme pourraient l’exiger des traductions libres.

Une valeur juridique inaltérable

En Europe, on distingue généralement deux systèmes juridiques, l’un inspiré du droit romain et l’autre de source anglo-saxonne. Chacun de ces systèmes a ses particularités.

Lorsqu’il y a transfert d’actes notariés entre des administrations relevant de l’un et l’autre de ces systèmes, le traducteur a la délicate tâche de maintenir la valeur juridique de l’acte traduit. La traduction assermentée s’impose dès lors comme la seule solution recommandable, car elle est la seule qui conserve au document traduit son cachet légal et juridique.

Des démarches administratives facilitées

La traduction assermentée est d’une précieuse aide pour les particuliers et les entreprises dans leurs démarches à l’international. En effet, son authenticité, sa fiabilité et sa valeur juridique constituent un gage de sérieux et facilitent le traitement des dossiers par les administrations étrangères.

De même, cela met à l’abri des conséquences d’une mauvaise traduction, à savoir le rallongement des délais de traitement de dossier, l’invalidation des pièces, les poursuites judiciaires pour faux et usage de faux, etc.

En somme, pour prétendre à un poste à l’étranger, s’assurer de la légalité de son séjour dans un autre pays ou de la fiabilité de ses documents dans le cadre d’une procédure judiciaire impliquant la présentation d’actes notariés, il faut privilégier la traduction assermentée.

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